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Les contraventions et le Tribunal de police après la réforme judiciaire.

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      • nodata

        StatementLibrairie du Journal des notaires et des avocats
        PublishersLibrairie du Journal des notaires et des avocats
        Classifications
        LC Classifications1959
        The Physical Object
        Paginationxvi, 63 p. :
        Number of Pages77
        ID Numbers
        ISBN 10nodata
        Series
        1
        215
        3Comment faire: Législation, jurisprudence, doctrine,

        nodata File Size: 9MB.


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